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Les nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux seuils européens s'appliquent aux procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession. Ces montants, révisés tous les deux ans par la Commission européenne, déterminent le basculement vers les procédures formalisées.
Pour cette période 2026-2027 et contrairement à la hausse observée en 2024, les seuils sont en légère baisse.
- Synthèse des nouveaux seuils (2026-2027)
Les nouveaux seuils sont fixés par les règlements délégués de la Commission européenne publiés fin 2025. Ils s'imposent à tous les acheteurs publics pour les avis d'appel à la concurrence envoyés à la publication à compter du 1er janvier 2026.
Voici le tableau récapitulatif des seuils hors taxes (HT) :
| Type d'acheteur | Type de marché | Nouveau Seuil (2026-2027) | Ancien Seuil (2024-2025) |
|---|---|---|---|
| État & Établissements publics nationaux | Fournitures et Services | 140 000 € HT | 143 000 € HT |
| Collectivités Territoriales et établissements de santé | Fournitures et Services | 216 000 € HT | 221 000 € HT |
| Entités Adjudicatrices (Eau, Énergie, Transports) | Fournitures et Services | 432 000 € HT | 443 000 € HT |
| Tous Acheteurs | Travaux | 5 404 000 € HT | 5 538 000 € HT |
| Tous Acheteurs | Concession | 5 404 000 € HT | 5 538 000 € HT |
Note importante : Les seuils spécifiques aux marchés de défense et de sécurité demeurent inchangés (443 000 € HT pour les fournitures/services et 5 538 000 € HT pour les travaux).
- Quelles conséquences pour les acheteurs ?
Une vigilance accrue sur l'estimation du besoin
La baisse des seuils (environ 2 à 2,5 %) a une conséquence mécanique : certains marchés qui auraient pu être passés en procédure adaptée (MAPA) sous l'ancien régime pourraient désormais basculer en procédure formalisée (Appel d'offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation, etc.).
Les acheteurs dont les estimations frôlent les anciens seuils (par exemple un marché de services estimé à 218 000 € HT pour une collectivité) doivent impérativement lancer une procédure formalisée avec publicité au JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne).
- À venir : Modification du seuil de dispense de publicité (1er avril 2026)
En parallèle des seuils européens, une modification majeure du droit interne impactera les acheteurs au printemps.
À compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services sera relevé :
- Jusqu'au 31 mars 2026 : Le seuil reste à 40 000 € HT.
- À partir du 1er avril 2026 : Le seuil passera à 60 000 € HT.
Cette mesure de simplification vise à faciliter l'accès des PME à la commande publique en allégeant le formalisme pour les achats de faible montant.
Conclusion
Pour toute consultation lancée depuis le début de l'année, assurez-vous de comparer votre estimation aux nouveaux montants de 140 000 €, 216 000 € ou 5 404 000 €. En cas de dépassement, le respect des règles de la directive européenne (publicité européenne, délais incompressibles) est une condition de sécurité juridique absolue.